Réclamations et médiation

Une réclamation est une déclaration écrite ou verbale exprimant un mécontentement concernant le contrat souscrit, une garantie, la gestion d'un dossier ou le service fourni. Une simple demande d'information, d'avis ou de clarification ne constitue pas une réclamation.

• Par courrier électronique : direction@pjff.fr
• Par courrier postal : LA PROTECTION JURIDIQUE ET FISCALE DE FRANCE — 19 Avenue de la Plaine Fleurie, 38240 Meylan, France
• Par téléphone : 04 76 41 89 34 (Standard téléphonique : 10h–12h / 14h–17h)

Afin de faciliter le traitement, il est recommandé d'indiquer les coordonnées du réclamant, la référence du contrat ou du dossier lorsqu'elle est connue, l'objet précis de la réclamation ainsi que les pièces utiles.

PJFF exerce une activité de courtage d'assurance et n'est pas assureur. Lorsque la réclamation porte sur l'exécution du contrat d'assurance, l'application d'une garantie, une cotisation ou la gestion d'un sinistre, elle relève de la compagnie d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit.

Si la réclamation est adressée à PJFF, elle est transmise sans délai à la compagnie concernée, seule compétente pour l'instruire et y répondre selon sa propre procédure de traitement des réclamations. Les coordonnées du service réclamations de la compagnie figurent dans les documents contractuels remis lors de la souscription.

Lorsque la réclamation porte sur le service de courtage lui-même — information, conseil, présentation des solutions, accompagnement ou qualité de la relation — elle est traitée directement par PJFF, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

La réclamation est examinée par la direction de PJFF, indépendamment du collaborateur concerné par la demande.

• Accusé de réception : dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation, sauf si une réponse définitive est apportée dans ce délai.
• Réponse définitive : dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Lorsque la réclamation relève de la compagnie d'assurance, les délais applicables sont ceux de la procédure de la compagnie, dans les mêmes ordres de grandeur prévus par la réglementation.

Si le désaccord persiste après la réponse apportée, le réclamant consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de l'assurance, sans préjudice des autres voies de recours légales.

• La Médiation de l'Assurance
• TSA 50110 — 75441 Paris Cedex 09
• www.mediation-assurance.org

La saisine du médiateur intervient après avoir adressé une réclamation écrite et à défaut de solution satisfaisante. Le médiateur ne peut être saisi si une action judiciaire relative au même litige est déjà engagée.

L'activité de PJFF, courtier d'assurance ou de réassurance, est soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Voir également nos mentions légales et notre politique de confidentialité.